CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HELPPY
Dernière mise à jour : avril 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société VILAR, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 520 340 035 00028, exerçant sous le nom commercial HELPPY, dont le siège social est situé au 5 rue du Calvaire, 56460 Saint-Guyomard, représentée par Monsieur José Vilar (ci-après « HELPPY » ou « le Prestataire »), et ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels (ci-après « le Client » ou « le Consommateur » pour les particuliers).
Les CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de services informatiques et aux ventes de matériel et logiciels effectuées par HELPPY, ainsi que les droits et obligations des parties.
Article 1 – Informations légales et identification du Prestataire
HELPPY est une entreprise individuelle enregistrée comme suit :
• Raison sociale : VILAR
• Statut juridique : Entreprise individuelle
• Nom commercial : HELPPY
• Adresse : 5 rue du Calvaire, 56460 Saint-Guyomard
• SIRET : 520 340 035 00028
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR87520340035
• Représentant légal : Monsieur José Vilar
• Coordonnées : Email : bonjour@helppy.tech
Téléphone : 09 70 70 85 25
Site internet : https://helppy.tech
Ces informations sont accessibles en permanence sur le site internet de HELPPY, dans les mentions légales et les CGV, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services informatiques (dépannage, maintenance, gestion de parc, etc.) et des ventes de matériel ou logiciels proposées par HELPPY, qu’elles soient effectuées en présentiel, à distance ou en ligne, pour des particuliers (au sens de l’article L. 121-2 du Code de la consommation) ou des professionnels.
Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière d’achat du Client, sauf accord écrit contraire préalable. Toute commande ou acceptation d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière des CGV, qui sont consultables sur https://helppy.tech/cgv/ ou fournies sur demande écrite. Pour les contrats conclus à distance, les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
En cas de contradiction avec des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs, ces dernières prévaudront.
Article 3 – Description des prestations et produits
HELPPY propose les services et produits suivants, sans que cette liste soit limitative :
• Dépannage informatique (matériel et logiciel) ;
• Interventions sur site ou à distance ;
• Administration de serveurs, hébergeurs de domaines et messageries ;
• Gestion de parc informatique ;
• Vente de matériel informatique (ordinateurs Apple, accessoires, …) et logiciels ;
• Contrats de maintenance pour professionnels, incluant assistance téléphonique et interventions régulières.
Chaque prestation ou produit fait l’objet d’un devis détaillé, précisant sa nature, sa durée estimée, son prix et les conditions d’exécution. Les caractéristiques essentielles sont disponibles sur le site internet ou sur demande.
Article 4 – Formation du contrat : devis, commandes et acceptation
4.1. Devis
Toute prestation ou vente nécessite, sauf urgence, l’établissement d’un devis préalable, valable pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire. Le devis doit être accepté par le Client par tout moyen écrit (signature manuscrite, retour par email, validation numérique).
4.2. Commandes
La commande devient ferme et définitive dès réception par HELPPY de l’acceptation écrite du devis. Pour les interventions urgentes, un accord écrit (email ou SMS) est requis pour engager HELPPY, sauf en cas d’impossibilité absolue dûment justifiée. Une confirmation écrite sera adressée au Client dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’intervention.
4.3. Annulation
En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis mais avant exécution, HELPPY se réserve le droit de facturer des frais d’annulation équivalant à 30 % du montant total du devis ou aux frais engagés (déplacements, préparation), sauf accord contraire écrit.
Article 5 – Prix et modalités de facturation
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, avec application du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation, conformément à l’article 259 du Code général des impôts.
Des frais de déplacement peuvent être facturés en sus, en fonction de la distance et de la zone d’intervention. Ces frais sont précisés dans le devis ou le bon de commande.
HELPPY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes ou devis émis postérieurement à la modification. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d’acceptation du devis.
Article 6 – Conditions de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Un acompte de 30 % du montant total peut être exigé à la commande. Le solde est payable dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice avéré.
Article 7 – Exécution des prestations
HELPPY s’engage à exécuter les prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques professionnelles. Les interventions sont planifiées sur rendez-vous ou réalisées en urgence, dans la limite des disponibilités.
Le Client s’engage à :
• Fournir un accès complet et sécurisé aux équipements et réseaux nécessaires ;
• Effectuer une sauvegarde préalable de ses données. HELPPY peut, sur demande et moyennant une rémunération supplémentaire, proposer un service de sauvegarde ou assister le Client dans cette démarche.
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation due à une faute du Client (absence de sauvegarde, matériel inaccessible, etc.), HELPPY ne saurait être tenu responsable, mais s’efforcera de trouver une solution amiable. Toute annulation ou report d’intervention par le Client ne donne droit à aucune indemnisation, sauf accord écrit préalable.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de HELPPY est limitée aux dommages directs et certains résultant d’une faute prouvée de sa part, dans la limite du montant de la prestation ou vente payée, conformément à l’article 1231-3 du Code civil.
HELPPY ne pourra être tenu responsable :
• Des dysfonctionnements imputables aux éditeurs de logiciels ou matériels (Apple, Microsoft, etc.) ou à des tiers ;
• Des conséquences d’une mauvaise utilisation, négligence ou modification non autorisée par le Client ou un tiers ;
• Des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.), sauf en cas de faute intentionnelle ou de dol.
HELPPY n’intervient que sur des systèmes compatibles avec les solutions Apple. Toute modification non autorisée par le constructeur ou un tiers peut rendre l’intervention caduque.
8.1. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, les Clients bénéficient des garanties légales suivantes, non exclusives :
• Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de deux (2) ans à compter de la livraison pour signaler tout défaut de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût.
• Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir en nullité de la vente ou demander une réduction du prix si le bien présente un vice caché rendant son usage impossible ou diminué.
Ces garanties s’appliquent automatiquement et ne peuvent être limitées ou exclues.
Article 9 – Garantie commerciale
HELPPY offre une garantie commerciale de trente (30) jours à compter de l’intervention, limitée à la réapparition du même problème sur le même équipement, sous réserve que :
• L’environnement logiciel ou matériel n’ait pas été modifié ;
• Les préconisations de HELPPY aient été strictement respectées.
Cette garantie donne lieu à une nouvelle intervention gratuite. Elle ne couvre pas les nouveaux problèmes ou les dommages imputables au Client ou à des tiers.
Article 10 – Protection des données personnelles
HELPPY, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement (UE) 2016/679), collecte et traite les données personnelles nécessaires à l’exécution des contrats (nom, adresse, téléphone, email, historique des interventions).
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, le suivi client et les obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription applicables (cinq (5) ans après la fin du contrat, sauf obligation légale contraire).
Le Client dispose des droits suivants, exercés auprès de bonjour@helppy.tech :
• Droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli ») ;
• Droit à la limitation, à l’opposition et à la portabilité des données ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment.
Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur https://helppy.tech/politique-confidentialite/.
Article 11 – Médiation, litiges et juridiction compétente
11.1. Médiation
Le Client, en cas de litige, peut, dans un délai d’un an à compter de la réclamation, saisir gratuitement un médiateur. Les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.
11.2. Litiges
En cas d’échec de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vannes (56), sauf pour les consommateurs, qui pourront saisir soit ce tribunal, soit le tribunal de leur domicile, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
Le droit français est applicable, conformément à l’article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008.
Article 12 – Entrée en vigueur et acceptation
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur dernière mise à jour et s’appliquent à toute commande ou prestation effectuée postérieurement. Elles sont opposables au Client dès leur acceptation, qui peut se faire par toute signature, retour écrit ou validation en ligne (case à cocher pour les contrats électroniques).
Les CGV sont consultables à tout moment sur https://helppy.tech/cgv/ et peuvent être fournies sur simple demande écrite à HELPPY.